Mercredi 23 avril 2014

Règlement d’honoraires d’un architecte

honoraires d’architecte non payé depuis 1993 car débiteur disparu, mais retrouvé en 2011 (honoraires suivant contrat signé )
la prescription de 30 ans a t’elle été maintenu malgré la loi de juin 2008 merci

Réponse:Le délai de prescription se monte à 5 années pour les honoraires d’architecte.Sur le plan moral,une dette doit se rembourser surtout si un travail réel a été réalisé par le professionnel immobilier.

Bon à retenir :Un architecte est un ingénieur civil,et accessoirement un artiste,dont la fonction consiste à établir des plans de bâtiments et de conduire des travaux associés.C’est une profession libérale.Il est rémunéré par le versement d’honoraires qui se négocie librement entre les parties cocontractantes(à la commission,au forfait…).En moyenne,le coût d’un architecte s’élève à 12 % du coût total des travaux(hors la taxe tva).Si les travaux de construction coûtent 200 000 euros,il faudra débourser pas moins de 24 000 euros en honoraires pour l’architecte.On rappelle qu’un architecte est obligatoire pour toute construction ou travaux dont la surface habitable est supérieure à 170 m².

L’article a été postée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Article publié dans : Profession liberale

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