Jeudi 24 mai 2012

Refus de succession ?

mon père est veuf depuis quinze ans,un surendettement est là et encore pour 7 ans. nous sommes 4 enfants.doit ont faire un refus de succession sachant qu’il était en location et que rien est à lui? la carte grise est à son nom ,peut t on
remplir chacun un certificat de non hérédité,sachant que son amie vivait avec lui.
nous ne voulons pas non plus lui laissait la voiture sans savoir s’il cela va lui faire prendre des risques aussi pour le surendettement

merci

Réponse:Les dettes de votre père appartiennent à votre père…il suffira de refuser la succession au moment éventuel de son décès.

Question d'un particulier de amiens




Article publié dans : Questions


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