Jeudi 24 avril 2014

Refus d’échéancier les impôts

j’ai deposé un plan surrendement du a tiers détenteur refus d’echeancier et un tiers provisionnel trop cher pour mon salaire demande secours aux médiateur des impôts sans nouvelle que faire merci S****rc

Réponse:Négocier avec le trésorier du centre des finances publiques pour étaler le paiement de la dette fiscale due.Ecrivez également au médiateur et au ministre du budget.

A comprendre :L’avis à tiers détenteur est une saisie-attribution réservée à l’administration fiscale dans le but de recouvrer une dette fiscale directement sur les comptes bancaires des contribuables débiteurs.

Le tiers provisionnel est un paiement par trois fois au profit de l’administration fiscale(acompte pour l’impôt sur le revenu).

En cas de difficultés de paiement des impôts,une demande écrite d’un délai de grâce est à envoyer au centre des finances publiques le plus proche.La négociation rapide reste toujours la meilleure issue.

Si l’endettement est élevé,ne pas oublier qu’on peut le réduire en vendant des biens,en réduisant son train de vie ou en augmentant ses revenus par un travail complémentaire(ou job d’appoint).

La proposition de la note par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

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Question posée de roubaix
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