Jeudi 24 juillet 2014

Réduction du prix d’un bien grevé de l’usufruit des parents

Mon frère a la pleine propriété d’une maison et de quelques terres dont les parents agriculteurs avaient conservé l’usufruit lors d’une donation-partage .Au règlement de la succession, le notaire-expert retranche de la valeur de cet ensemble immobilier la valeur de l’usufruit conservé par mes parents selon une proportion de 43% .Pourquoi ?Est-ce normal ?Ce montant à la baisse est ajoutée au lot de mon frère pour faire le calcul de la quotité disponible et cela pour démontrer qu’il n’y a pas lieu à réduction ,sachant en plus qu’on lui compte un salaire différé exorbitant .Moi j’avais eu une parcelle de terrain « à bâtir « ridicule . Merci de me répondre .

Réponse:Le notaire a réalisé une estimation de la valeur de l’usufruit…vous pouvez la contester si vous considérez qu’elle ne reflète pas la réalité(valeur vénale).

Vous supposez que le notaire a gonflé le pourcentage des 43 % pour éviter la réduction.

Le calcul des 43 % paraît,à première vue,crédible puisque la pleine propriété se décompose en deux parties:l’usufruit et la nue-propriété…le notaire a coupé à peu près la poire en deux….

Ceci dit,vous pouvez contester devant le tribunal de grande instance si vous sentez qu’il y a un abus.

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Question posée de Gan , Jurançon ,Pau ,
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Réduction du prix d’un bien grevé de l’usufruit des parents”

  1. Brownie dit :

    Bonjour,

    lors de la liquidation de la succession, le ntaire doit respecter plusieurs étapes :

    - le calcul de la quotité disponible => on reprend les biens (actif et passif) figurant au décès dans le patrimoine du défunt auxquels on ajoute les biens donnés du vivant du donateur pour leur valeur au décès (art 922 du code civil)
    Pour ce calcul, la maison et les terres données à votre frère avec réserve d’usufruit doivent être prises en compte pour leur valeur en pleine propriété au décès (art 918 du code civil.

    - le calcul de la masse à partager => on reprend les biens (actif et passif) figurant au décès dans le patrimoine du défunt auxquels on ajoute les biens donnés du vivant du donateur en avancement de part successorale pour leur valeur au décès (les biens donnés en avancement de part successorale sont soumis au rapport en valeur pour le partage).
    La règle pour les donations-partage est que les biens donnés ne sont jamais rapportables.
    Votre frère ayant reçu la nue-propriété, il n’a donc pas à la rapporter. Et s’agissant de l’usufruit, celui-ci s’est éteint automatiquement par le décès de vos parents et sont « hors succession ».

    Lors de cette donation-partage, vous avez du en principe recevoir une part égale à celle de votre frère.
    Le terrain que vous avez reçu avait-il la même valeur à l’époque que les biens reçus par votre frère ou bien ce dernier vous avait-il versé une soulte ?

    Dans tous les cas n’hésitez pas à en parler avec le notaire de la succession ou à un autre notaire.

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  2. la baisse de la valeur dit :

    par un notaire c’est le « petit a » du début de l’escroquerie, et s’il vous prendre un expert, c’est pour officialiser la valeur basse…

    Allez voir un autre notaire (il y en a qquns d’honnêtes)

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