Procédure de Redressement personnel de la Banque de France
La Procédure de rétablissement personnel de la Banque de France comment cela fonctionne ?
Le redressement personnel n’est pas l’équivalent d’une faillite personnelle.Dans l’idée,elle s’y approche en permettant à une personne surendettée de répartir sur de meilleures bases.
Un redressement personnel passe par un plan conventionnel de la banque de france(bdf) et de la commission de surendettement: c’est un « contrat » signé entre les 3 parties: le surendetté, la commission et les créanciers (banque,organisme de credit…) ou débiteurs.
Il faudra respecter un plan conventionnel jusqu’à son terme, ce qui est très contraignant: vente de vos biens immobiliers ou autres pour rembourser vos créanciers, fichage ficp pendant la durée du plan conventionnel (plus le droit aux crédits)…..
C’est le juge de l’exécution qui décidera, après convocation du débiteur et des créanciers, d’ouvrir une éventuelle procédure de redressement personnel.
De plus, la majorité des dossiers de surendettement sont refusés(un simple dépôt ou demande de dossier…la bdf vous fiche banque de france).
Avant un redressement personnel ,une demande de rachat de crédits ou regroupement de prêt à la consommation ou immobilier peut être fait en complétant le formulaire en haut de cette page.
Tags: Astuce pour rembourser tous les créanciers, Banque et solution : toutes les infos, Crédit bail, crédit et regroupement de prêt maladie, devenir proprietaire avec un prêt immobilier, insalubrité, litige et abus de crédits et remboursement dettes, locataire:loyer en retard, plan conventionnel de redressement personnel, résoudre dossier à la commission de surendettement, taux teg pour les crédits immo ou conso
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Article publié dans : surendettement : toutes les infos
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Bonjour,
Faire un rachat de credit est une solution tres interessante ,j’en ai fait l’experience et je ne regrette pas cette decision. Avant, j’etais toujours en surendettement,et là j’ai utilisé cette methode de financement par ce billet.
J’ai trouvé une solution à mon probleme.Ma banque n’a pas voulu m’offrir cette possiblité.
Faut faire des comparaisons,analyser les plans de financements, les etalements proposés, les conditions suspensives,comparer les taux d’interet proposés.
bonjour
Bon voila, je voudrais juste savoir qui est deja passez devant un juge pour un redressement personnel et pour qu’elle montant et comment cela c’est passez ??en faite..c’est mon cas actuel..Merci pour vos reponses
je ss passé devant un juge en 2008 pr un credit de consommation d’un montant de 6000 euros l’organisme de credit m’a assigné devant le tribunal et g eu un effacement de dettes grace au juge
l’organisme ne voulais pas baisser ma mensualitée qui etait de 280 euros par moi EN SACHANT QUE j’ai toujours payé jamais de retard. Vu leur refus de baisser ma mensualité, jai decidé de bloqué mon compte en adressant un courrier avec accusé de reception à l’organime financier suite au refus de baisser ma mensualité, je decide de vous verser 50 euros par mois au lieu de 283 euros donc, ils ont envoyer mon dossier devant leur service contencieux en m’obligeant de verser la totalité de la somme dûe avec 500 euros de plus pour le frais de dossier
donc j’ai demmandé de passer devant la justice, un mois après, j’etais convoqué devant le tribunal, le juge en consultant l’historique de mes prelevements de credit, il a estimé qu’ils n’ avaient pas le droit de me refusé une baisse de ma mensualité vu ma situation financière donc il a declaré effacement de dettes il suffit que tu montre ta bonne foi et sache qu’aucuns organismes de credit peuvent refuser de baisser une creance surtout quand tu es dans la galère et pourtant je suis salarié, fais confiance à la justice, demande une restructuration de credit s’ils refusent ecrit au procureur de la republique une assignation devant le tribunal
bonjour karim, voila j ai un soucis l année derniere g fais un rachat de credit avc mon compagnon et klk mois apres on c séparé g du quitter notre logement lui c engager a regler le rachat de credit et moi de mon coté g du refaire un credit pour subvenir au besoin de mes enfants et me remeubler mais a ce jour g perdu mon travail et je ne peux plus assumer mes prets et mon ex compagnon lui ne peux plus assumer son credit et ya aussi mon nom sur ce pret que pouvons nous faire pour nous sortir de cet impace j ai entendu parler de la faillite civile est ce vraiment possible je ne sais pas quelles démarches faut il faire pour demander cela! merci de m’aider car on ne verra jamais le bout.
handicapée, en surendettement, 51 ans ce mois-ci,seuls revenus pension sécu non saisissable, je me déplace avec cannes, suis en invalidité, pas eu droit au rachat de mes crédits car revenus insaisissables, je n’ai que ma voiture, et elle me sert pour me déplacer, car transports en commun impossibles,j’ai très peur de mon avenir, je ne dors plus et ne peux plus manger correctement, car ma banque en plus a abusé de ma vulnérabilité, me sachant malade, oui, j’ai très peur de mon avenir que je ne peux plus imaginer!!la directrice de la commission m’a convoqué, je dois y aller bientôt, ça me rend encore plus malade, oui, j’ai très peur, qui peut me répondre ?
bonjour moi aussi en inv je suis seul avec mon fils et je doit avoir un plan de redressement peronnel et ma voiture date de 1994 croyez vous qu’elle va etre saisie , j’en ai besoin pour me deplacer ,je doit 5500e de surendettement ; merci de ma repondre
Daniele!
Je comprends tres bien votre situation,vous ne pensez pas tt de meme que l’on va vous prendre une voiture de 1994 pour quoi faire la casse?non laissez faire ou activez votre plan de redressement perso au vue de votre situation le juge plaidera surement pour l’effacement des dettes mais attention il ne faut pas que vous ayez fait des fautes ex prises de credits apres le depot du dossier car la ils ne vous louperaient pas…le plan serait revu dans la negative idem pour Severine et Manwagen .il faut commencer par aller demander un dossier a la BDF le remplir avec les preuves que l’on vous demande,vous serez convoqué avec vos creanciers ,apres seule la justice decide si votre situation est irremediablement compromise
marydid