Recouvrir un crédit:Préscription crédit municipale de paris aux bout de combien de temps ?
Bonjour,
le credit municipale de Paris à déligenté une société, pour recouvrir un crédit de 1988 que mon amie n’a jamais payer,aubout de 21 ans il la relance pour le paiement y’a t’il préscription?et si oui qu’elle est l’article du code pénal
dans l’attente d’une réponse.
bien a vous merci
Réponse:Tout dépend,crédit immobilier ou crédit à la consommation ?
Question d'un particulier de cean,dreux alençon
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Article publié dans : Questions
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Si vous n’avez pas reçu une citation judiciaire ou un commandement de payer par voie d’huissier de justice ou que vous n’avez jamais reconnu la dette dans les 2 ans après le dernier impayé alors il y a prescription.