Recouvrement judiciaire des effets de commerce

Question:Procedure de recouvrement judiciaire d une traite revenue impayee. veuillez me faire parvenir sur mon mail quelques decisions judiciaires et des arrets de la cour supreme sur des affaires contentieuses concernant des traites ou lettres de change revenues impayees.me faire connaitre la jurisprudence en matiere d effets de commerce impayes et les avis de la doctrine.merci

Réponse:En france,il n’existe pas de cour suprême.C’est aux états-unis que ce genre de cour de justice existe.Pour récupérer votre argent,commencez par la négociation avec la société débitrice ou particulier débiteur en téléphonant à plusieurs reprises pour trouver le meilleur arrangement possible.Le but de la manoeuvre est d’éviter de payer des huissiers de justice,avocats et 1 an de procédure.Essayez même de proposer un paiement en plusieurs chèques.Si l’amiable ne marche pas,tournez-vous directement chez un avocat spécialiste pour lancer une procédure devant le juge des référés….Quelle la somme d’argent en jeu?Avez-vous contacté plusieurs fois l’entreprise ou ménage vous devant votre argent?

Question d'un particulier de nice.cannes.saint tropez

Tags: A savoir: recouvrement de créance huissier de justice, Carnet cheque, Debiteur, Lettre de crédit stand by, recouvrement de creances
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Article publié dans : Questions