Recours contre un vendeur immobilier en cas de défaut d’étanchéité ou de vice caché

Mardi 14 fevrier 2012

Recours contre un vendeur immobilier en cas de défaut d’étanchéité ou de vice caché

Le recours est possible en cas d’une vente immobilière avec vice caché ?
Si un acheteur d’un bien immobilier remarque un vice caché(comme un défaut d’étanchéité),il a la possibilité de faire un recours si le vice caché date d’avant la vente,que le vice caché rend impropre l’usage du bien et que le vendeur était au courant du vice.
2 solutions sont possibles:
-Demander au vendeur de réaliser les travaux nécessaires à la réparation du vice caché,
-Saisir le tribunal de grande instance pour indemnisation ou annulation de la vente immobilière.




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