Vendredi 18 avril 2014

Recours abusif d’un créancier

Bonjour,

Comme faire pour saisir une seconde fois la Commission de Surendettement, sachant que celle-ci a apporté son accord de Recevabilité en juin 2010 et l’a neutralisé par un recours abusif d’un des créanciers. Comment anéantir la décision de justice abusive qui en est ressortie parce qu’en possession d’un bien immobilier que l’on ne cesse de s’arracher pour me décourager alors que c’est mon toit principal et à 58 ans je doute pouvoir prétendre faire des « profits » comme le prétendait le « créancier » peu scrupuleux et bénéficier ainsi de la plannification des dettes telle que la Commission l’avait annoncé….Vous en remerciant infiniment par avance…

Réponse:Il suffit de présenter un nouveau dossier de surendettement à la commission de la Banque de France.La nouvelle loi sur le surendettement permet de prendre en compte les propriétaires surendettés.Avant la loi Lagarde,les propriétaires ne pouvaient pas déposer un dossier de surendettement devant la Banque de France.

A retenir :La moindre demande d’un dossier de surendettement implique un fichage automatique dans les fichiers des mauvais payeurs de la Banque de France même si le dossier est refusé(impossibilité donc de contracter un crédit).

La note a été énoncée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0.0/10 (0 votes cast)
VN:F [1.9.20_1166]
Rating: 0 (from 0 votes)
Question posée de FONTAINEBLEAU
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Article publié dans : Surendettement : toutes les infos

A LIRE AUSSI :
  • Recours financier
  • Octroi abusif de crédit
  • Problèmes avec ma banque
  • Créancier prioritaire et créancier privilégié qu’est-ce que c’est ?
  • Surendettement abusif sur dettes communes ?
  • Abusif quels recours contre sofinco ?
  • La définition d’un recours contre le permis de construire par un tiers ou permis refusé ?
  • Prélèvement abusif carte accord
  • Licenciement abusif
  • Frais pour changer de domiciliation bancaire