Reconnaissance de dette de particulier à particulier,dans le cadre de la famille ?

Mardi 14 fevrier 2012

Reconnaissance de dette de particulier à particulier,dans le cadre de la famille ?

reconnaissance de dette de particulier à particulier, dans le cadre de la famille, la dette peut-elle être prise en compte dans l’héritage ?

Réponse:Oui cela peut être indiqué en tant que « avance sur héritage » tout en étant être une dette(jusqu’à déblocage de la succession puis déduite).

Question d'un particulier de PARIS - TOURS - BLOIS




Article publié dans : Questions


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