Reconnaissance de dette de particulier à particulier,dans le cadre de la famille ?
reconnaissance de dette de particulier à particulier, dans le cadre de la famille, la dette peut-elle être prise en compte dans l’héritage ?
Réponse:Oui cela peut être indiqué en tant que « avance sur héritage » tout en étant être une dette(jusqu’à déblocage de la succession puis déduite).
Question d'un particulier de PARIS - TOURS - BLOIS
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Article publié dans : Questions
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