Reconnaissance de dette achat voiture à un particulier
J’ACHETE UNE VOITURE A UN PARTICULIER ET JE LUI PAYE 75% DU PRIX EN ESPECE ET 25% EN CHEQUE. QUELLE MODELE DE RECONNAISSANCE DE DETTE DOIS JE FORMULER ?
Réponse : A chaque versement d’espèce, il est nécessaire de faire signer au vendeur, une déclaration sur l’honneur d’avoir reçu le montant. Je vous conseille plutôt d’établir une reconnaissance de dette notariée (200 euros) dont vous pouvez partager les frais pour éviter les litiges. Lire : modèle type reconnaissance de dette , modèle et quittance de dette
Question d'un particulier de argenteuil, épinay s/seine, colombes
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Article publié dans : Questions
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