Droit à récompense héritage durant le divorce

Un héritage durant le mariage, peut il donner droit à récompense lors d’un divorce si la plus grande partie de la somme héritée a été utilisée dans la vie courante du couple dont les comptes bancaires sont, par ailleurs, en dépassement autorisé régulièrement ?
Qui peut exiger des preuves et quel genre de preuves ?
Merci.

Réponse:Lors d’une procédure de divorce,seules les 2 parties concernées peuvent réclamer des droits,preuves…Le notaire,avocat et juge ne font que respecter les diligences des parties.Une somme d’argent héritée pendant un mariage a une origine précise et a eu des sorties précises(dépenses,comptes bancaires…).Celui qui a hérité de cet argent doit garder les preuves de la provenance et des sorties d’argent afin d’éventuellement réclamer une déduction lors de la séparation des biens si l’autre partie conteste ce fait.Un héritage ne rentre pas dans la communauté des biens(c’est un bien propre et non un bien commun à moins que l’autre partie prouve le contraire).La dissolution de la communauté impose un calcul ou une estimation de la valeur des actifs en présence à partager(mouvements de fonds sur les comptes bancaires,évaluation des biens propres et biens communs…)….et pour cela les preuves sont essentielles(acte de propriété,relevés,factures…).Le mieux est évidemment une entente amiable entre les parties.Une bonne négociation raisonnable et de bonne foi entre les 2 futurs ex-époux est la meilleure solution pour liquider dans des conditions respectables la communauté.

Question d'un particulier de Blois

Tags: Divorce et rupture avec problèmes financiers, Indemnisation travail bénévole après une séparation ou divorce ?, Prestation et indemnités compensatoires et divorce
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Article publié dans : Questions