Recommandations de la Commission de Surendettement
Les recommandations de la commission de surendettement est une étape importante: elle conseille, analyse, étudie puis décide et tranche avec les deux parties: les créanciers et les débiteurs.
Les recommandations permettent une négociation essentielle et une conciliation amiable avant tout recours aux juges de l’exécution ou autres problèmes de saisies immobilières (avec huissier).
Elles peuvent être néanmoins contestées par les débiteurs et les créanciers.
Les recommandations de la commission de surendettement peuvent être contestées dans un délai maximum de quinze jours après leur notification par lettre.
Les créanciers et débiteurs peuvent demander que le juge d’execution fasse une réforme sur le fond des recommandations de la commission de surendettement.
En cas de désaccord et de contestation, le juge de l’exécution réexamine les mesures de recommandation prises par la commission de surendettement.
En plus, la Loi Lagarde protège les emprunteurs durant l’examen du dossier de surendettement.
Pour toute simulation de rachat de crédits en ligne,un formulaire en haut de page est disponible.
Tags: Juge de l execution:résoudre les problèmes de dette, lettre de surendettement: courrier type, surendettement : toutes les infos
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Article publié dans : surendettement : toutes les infos
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Bonjour,
Voilà, j’ai fait une demande de dossier de surendettement en 2006 et celui ci a été accepté, Mon probleme c’est que je suis en divorce et j’ai eu quelques refus de prelevements concernant le plan j’ai informé la bdf qui m’a demandé de refaire un dossier vu le changement de situation(divorce), ce que j’aimerai savoir c’est si la bdf peut refuser mon dossier etant donné les quelques refus de prelevements que j’ai eu…
merci pour vos réponses
Bonjour,
je dois rembourser tout les mois afin de payer mes dettes.mais le petit probleme qui se pose c’est qu il y a des interet a chaque fois….je ne donne que 60 euros par mois car je ne peu pas plus et je leur doit 4000 euros .je vien de recevoir une lettre d un huissier qui me somme de tout payer .est ce normale or que je donne quand meme un minimun tous les mois?
sachant que ce pret date de mon premier mariage .est ce que mon ex femmes peu payer la moitier car quand elle est parti..j’ai 2 virement ne son pas passer car elle avait fermer le compte.et elle a pris aussi l argent du pret.
Merci pour vos conseils