Raisons financières

Dimanche 12 fevrier 2012

Raisons financières

Ayant résilié mon contrat chez SFR pour raison financiére,j’ai réglé les factures de mes consommations téléphoniques,SFR me réclame les mois d’abonnement restant.
J’aimerai savoir s’il y a un délais de prescription?
Merci,en attendant votre réponse

Réponse:2 années à compter du dernier impayé(pas de commandement de payer par voie d’huissier ou de citation judiciaire ou de reconnaissance de dette entre temps).

Question d'un particulier de Metz Nancy Pont a Mousson




Article publié dans : Questions


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