Mercredi 23 avril 2014

Rachat de soulte, faut il attendre la prononciation du divorce ?

Puis-je racheter la soulte de mon mari en ayant signé devant le juge l’ordonnance de non conciliation ou faut il attendre que le divorce soit pronnoncé, pour la banque cela leur suffit. Merci

Réponse : Il est possible de commencer la procédure de rachat de soulte , mais le notaire ne pourra changer le titre de propriété qu’après la prononciation de divorce, et il en est de même pour la banque pour le crédit immobilier de rachat de soulte.

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