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Rachat de part immobilière suite divorce et séparation

11/05/16 14:11

Un rachat de part immobilière suite à une séparation ou un divorce,est une opération de crédit consistant en :

Vous voulez garder la maison, l’appartement ou le pavillon et vous devez donc indemniser votre ex conjoint(ex-mari ou ex-femme ou ex-concubin) de la part (de 50 % généralement) qu’il lui revient.C’est un rachat de part;ce montage immobilier se fait par acte notarié:il sera publié au bureau des hypothèques par le notaire.

Il faut surtout vous entendre avec votre ex-conjoint pour déterminer le prix de la cession de part.Il faudra tenir compte des crédits déjà payés,du prix réel du bien immobilier (expertise plusieurs agents immobilier ou expertise notariale).

(A savoir : Une aide gratuite et bénévole par un expert spécialisé dans les rachats de parts et la gestion des finances personnelles est possible .) en posant une question en commentaire.

Le rachat de part devant notaire n’est pas un acte de vente mais un acte de licitation qui arrêtera l’indivision ou un acte de partage.

Le coût du rachat de part immobilière est moins élevé que le coût d’une vente classique.

Le rachat de la part par l’une des deux parties engendre souvent un crédit supplémentaire non négligeable. C’est un prêt qui s’ajoute aux crédits en cours, entraînant des mensualités élevées. Si votre taux d’endettement est supérieur à 33 % alors vous serez en surendettement.

Le rachat de crédit immobilier et à la consommation est une solution financière pour éviter l’endettement excessif. Un cas de séparation ou divorce sur 2 finit par un surendettement, suite à la perte de revenus et trop de crédits à la consommation ou emprunt immobilier.

Le regroupement d’emprunts permet de réunir toutes vos dettes, notamment le rachat de la part immobilière pour l’indivision, en une dette avec une unique échéance.

Il est conseillé de prendre son temps dans les démarches pour une évaluation des frais inhérents à une telle opération financière qui engage sur plusieurs années de remboursement. Il ne faut pas forcer le projet immobilier si le risque financier est trop pesant à assumer.

Votre notaire pourra vous détailler l’ensemble des documents à fournir, un détail des frais et émoluments, vous avertir des risques financiers et juridiques avant d’amorcer le projet de rachat de soulte.

Votre conseiller bancaire devra vous présenter une offre de prêt immobilier, que vous pouvez comparer avec d’autres acteurs financiers, et devra tenir compte de l’ensemble de vos contraintes financières pour éviter des éventuels difficultés d’endettement après souscription.

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Réponses,Questions et Avis :

  1. Cécile 94 a envoyé son commentaire.

    Question :
    Bonjour,

    Mon conjoint possède une maison en indivision 50-50 avec son ex-compagne.
    Nous souhaitons racheter cette maison. Il faudrait donc que j’achète les parts de son ex-conjointe, mon conjoint garderait ses parts.
    Il leur reste 140 000 € à rembourser à la banque (soit, la valeur actuelle du bien).
    J’ai contacté ma banque qui peut nous prêter cette somme afin de rembourser le précédent crédit immobilier.

    Quelles démarches et quels documents doit-on demander au notaire ? A son ex-compagne ?

    Par avance merci pour vos réponses.

    Réponse : Il ne faut pas vous tromper sur la démarche à suivre, ni sur les montants à prévoir comme le remboursement anticipé d’un prêt immobilier. Il existe plusieurs parties dont les rôles sont différents :

    -l’acheteur de la part (vous) et la propriétaire de cette part à vendre,
    -le propriétaire, votre conjoint, en indivision,
    -la banque détentrice de la créance liée à la part à vendre et de l’éventuelle hypothèque,
    -la banque qui vous finance,
    -la conservation des hypothèques,
    -l’assureur du prêt immobilier en cours et celui que vous allez choisir.
    -votre notaire.

    Je vous conseille de prendre rendez-vous avec votre notaire pour définir numériquement sur papier chaque étape (banque, assurance de prêt, transaction, enregistrement hypothécaire, chaque taxe et frais…). Si votre notaire ne répond pas avec précision, il n’est pas interdit de choisir un autre notaire, même si, en général, il existe un règlement strict et un professionnalisme inhérent à la fonction.

    Les documents à présenter au notaire sont au moins :

    -une description du projet avec une présentation des trois intervenants de la vente et des conditions financières,
    -les documents relatifs du prêt en cours liés au bien immobilier (offre de prêt immobilier et assurance de prêt),
    -taxe foncière et d’habitation du bien immobilier,
    -les photocopies des pièces d’identité des propriétaires actuels et vous,
    -titre de propriété du bien immobilier,
    -simulation ou offre de prêt immobilier de la banque choisie,
    -tous documents hypothécaires du bien immobilier,
    -rib du vendeur,
    -justificatif de domicile de l’acheteur.
    -votre déclaration annuelle d’imposition.

    Je vous souhaite une réussite du rachat de la part immobilière.

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  2. sandra a envoyé son commentaire.

    Question : Nous nous séparons avec mon ami et je compte lui racheter sa part de notre appartement en sachant que nous avons payé seulement 15000€ sur notre bien quelle seront les frais de notaire et surtout combien de temps cela prend il pour effectuer un rachat.
    merci de vos reponses.

    Réponse : Il faut d’abord étudier la possibilité du financement avec une banque. Le sera conseillé de reprendre seule le crédit en place, et de vérifier si vos finances permettront de prendre cette charge seule. Le taux d’endettement global sera calculé. Il ne faut pas racheter un bien immobilier coûte que coûte, la pression financière ne doit pas déborder pour se transformer en pression sociale. Donc il est conseillé d’être responsable et suivre les conseils financiers d’avis modérés. Le rachat de soulte peut se faire en deux mois à partir du moment que le financement est pré-accordé par une banque.

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  3. Alex a envoyé son commentaire.

    Bonjour,

    Suite à ma séparation (concubinage) je souhaite conserver ma maison et donc racheter la part de mon ex (qui ne veux aucun retour de soulte, ni aucune autre contrepartie financière), nous avions emprunté à 50/50, idem pour la propriété.

    Ma banque m’indique qu’il faut que je refasse un prêt total (solde prêt principal + solde prêt taux 0% + frais notariés + hypothèque + frais de dossiers etc) afin « d’annuler » le premier prêt contracté avec mon ex et donc être le seul emprunteur de ce nouveau prêt…
    Le problème est que j’ai l’impression que la banque veux se servir 2 fois, me faire payer des intérêts sur le prêt à taux 0%, et donc face à cela la mensualité augmente et je me trouve à 40% d’endettement donc pas possible pour la banque…

    Il y a t il un autre moyen ou une autre méthode pour le rachat de part (pour moi il fallait juste que j’apporte 50% de la valeur de la maison afin d’annuler au niveau bancaire la part de mon ex…)

    Merci d’avance pour vos réponses

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  4. line02 a envoyé son commentaire.

    lorsqu’un des deux conjoints se désolidarise du compte commun et des crédits (achat d’une maison à 50%) , peut-il benéficier de sa part en totalité après divorce et vente de la maison alors que ce dernier n’aura pas payer pendant des années les crédits?

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  5. anonyma a envoyé son commentaire.

    bonjour, mon ex mari refuse sa part (soulte) de la maison, est-ce légalement possible?

    Réponse : Il peut refuser d’accepter sa part. Pour une séparation des biens, elle peut se faire de manière forcée par licitation.

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  6. gantois a envoyé son commentaire.

    merci pour votre site grace a celui ci je vais peut etre garder ma maison bonne continuation

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  7. Anonyme a envoyé son commentaire.

    la part sera rachete par le pere de ceklui qui reste dans l’appartement

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Article publié dans : Habitation