Pacs droit de propriété et transmission du patrimoine homoparentale

Le pacte civil de solidarité ou pacs (contrat entre des partenaires hétérosexuels ou homosexuels) est régit par la séparation des biens par défaut.Pour les biens acquis avant le pacs , chacun jouit de sa propriété personnelle. Pour les biens acquis pendant la durée du pacs, si ces derniers ne peuvent justifier d’une acquisition exclusive par l’un des deux partenaires, alors les biens immobiliers ou mobiliers appartiennent aux deux individus pacsés à part égale.

Si un bien ou un capital est acquis par l’un des partenaires par une donation ou succession , alors ce dernier jouit exclusivement de cette transmission.Il en va de même pour les dettes personnelles acquis avant le pacs. Les dettes souscrites individuellement pendant le pacs sont solidaires sauf dette exceptionnellement excessive.Ces affirmations sont vraies sauf conventions contraires signées par les deux partenaires.Le rachat de crédit immobilier ou à la consommation est donc possible de manière solidaire ou individuelle des partenaires pacsés.

En cas de décès de l’un des partenaires, ce dernier paye à ses frais par les capitaux transmis lors de la succession un an de loyer ou donne la jouissance d’une année du logement principal ( même en cas si il est propriétaire) à son partenaire resté vivant. Si l’un des individus pacsés signe un contrat de bail ,son partenaire est solidaire du bail même en cas d’impayé ou si le partenaire quitte le logement loué sans prévenir le propriétaire. En cas de rupture du pacs, comme pour le divorce, il peut entrainer des difficultés d’argents ,avec un taux d’endettement trop important. Il est possible de souscrire à un rachat de crédit immobilier ou un regroupement de prêt à la consommation.

Pour la transmission en cas de décès, s’il n’existe pas de descendant,il est possible de léguer ses biens personnelles par testament chez un notaire.Pour la donation ,il n’est pas possible de dépasser 76000 euros ,sinon il y a la fiscalité habituelle. De manière plus simple, l’héritage n’existe pas , aucun droit de pension de réversion pour le veuf,ni d’allocation veuvage, pas de droit particulier à l’autorité parentale sur l’enfant de son partenaire.


4 commentaires to “Pacs droit de propriété et transmission du patrimoine homoparentale”

  1. Souillard dit :

    Ma compagne possède un terrain dans le Gard . Nous désirons nous pacser et construire un bien sur ce terrain . Ma maison est en Bretgne , la revente me permettrait de payer la construction dans le Gard . Le terrain appartient à ma compagne et la maison srait mon bien perso . Comment faire ? le PACS protège t il chaque bien perso ou comment faire ???? Merci pour votre aide . S.

  2. ORSINGHER NATHALIE dit :

    Bonjour,
    Voici notre situation de famille =
    Nous souhaitons nous pacsé avec mon conjoint.
    Nous avons un fils en commun.
    Je suis propriétaire du logement familial (bien acquis avant le pacs).

    Voici ma question =
    En cas de décès de moi même, le bien revient il directement à notre fils ? Et sous quelles conditions ?
    Mon conjoint a t il un droit de regard sur la gestion de ce bien (droit de le vendre par exemple) ?

    Merci de votre attention, Nathalie Orsingher.

  3. Tragopan Frédéric dit :

    Bonjour ,

    Actuellement en union libre , nous souhaitons officialiser notre union Pacs/ Mariage ( uniquement si cela en vaux vraiment la pêne), car nous avous acheter un logement il y a quelques années 50/50 . Mais ma compagne à deux enfants d ‘un autre mariage + notre fille.
    Etant donné notre situation finacière c ‘est moi qui paye le loyer ,travaux , gaz , electricité … et elle prend les couses + habillement à sa charge …
    Je ne me plaint pas de ma situation mais j ‘estime qu ‘en cas de décés de ma compagne personne n’ a me réclamer quoi que ce soit de mon vivant …
    Ma question est : puis je arriver à mes fins juste avec un PACS et un testament ? ou devrons nous nous marier juste pour règler ce problème ?

    Merci.

  4. Anonymous dit :

    mamaison m appartinet je voudrais transmettre 50 pour cent de sa valeur a mon concubin est ce possible gratuitemtn en etant pacsee
    merci

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