loi et legislation sur iob ou courtiers en regroupement de pret

La loi et legislation sur les metiers de credit,rachat credit,iob(intermediaires en operatiions bancaires) ou courtier:

La legislation en la matiere est assez lourde et contraignante pour les operateurs en restructuration de credits.

Le Code Monétaire et Financier (extraits)

Article L519-1

Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire(loi et legislation sur les metiers du regroupement de credit).

Article L519-2

L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir(loi sur les courtiers en rachat de dette).

Article L519-3

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
Elles ne visent pas non plus le conseil et l’assistance en matière financière(legislation sur le regroupement de pret).

Article L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances(loi et reglements sur les courtiers en refinancement d’emprunt).

Article L519-5

(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 54 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003)

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l’article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5(legislation sur la consolidation de dette).

Art. L.341-1. – Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l’opération par un acte écrit dont une copie est remise à l’emprunteur ou co-emprunteur.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnées à l’alinéa précédent.

Art. L.341-2. – Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage :

En vue de conseiller ou d’offrir des prêts d’argents ;
En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ;
En vue de conseiller la souscription de plans d’épargne prévoyant, même pour partie, l’acquisition de parts de sociètés civiles immobilières ;
En vue de proposer tout autre placement de fonds.

Art. L. 341-6. – Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l’exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l’établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.

- Le Code de la consommation (extraits)

Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier.

Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d’usure.

Art. L. 321-2.- Toute publicité diffusée par ou pour le compte d’une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention suivante
“Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.” Loi MURCEFF

Cette publicité doit indiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l’intermédiaire exerce son activité.

Pour toute simulation en rachat credit,vous pouvez completer le formulaire en haut de page.

Proverbe:

“Chaque fois que vous prêtez de l’argent à un ami, vous endommagez sa mémoire.”

1. mopi dit :
   

   Je suis sur limoges et un courtier m’a reclame de l’argent pour faire une recherche de refinancement de credits,est-ce normal?
   Il m’a dit que c’etait des frais de dossiers(150 euros) afin qu’il puisse commencer à demarcher les banques et organismes specilises en surendettement.La loi que vous indiquez dit pourtant le contraire!Ai je des recours?A qui dois-je m’adresser afin qu’il me restitue mon argent?
   Cela fait 1 mois que cette histoire est passee et aucune reponse de banques sur mon dossier…Je lui telephone 1 fois par semaine….rien…Connaissez-vous des societes de rachat et de regroupement de credits serieuses qui peuvent m’aider à baisser mes mensualites(credit revolving,pret immobilier).Je suis proprietaire avec un salaire en cdi dans le prive.

2. jeanne dit :
   

   j’ai un pret voiture de 296 €/mois sur 5 ans qui a commence depuis juin 2007 et ce jusqu’en juin 2012 et un autre pret personnel de 286 € qui termine en avril 2007

   je suis en instance de divorce et sépare car on attend la date du jugement qui est sur le bureau du juge des affaires familiales!!!
   plus de salaire uniquement la caf et avec 4 enfants a ma charge
   caf 1793 € tout compris.

   depenses :

   loyer 580 €/mois je demenage j’attent un logement avec l’OPAC
   voiture 296 €/mois
   credit personnel 286€
   Assurance voiture et maison … 100 €
   electricité 110 €
   telephone + internet 70 €
   Impot TV + habitation 54 €

   total 1692 euros/mois

   reste 101 € pour les courses(nourriture…) du mois l’essence de l’auto et vetements enfants !!

   j’ai plus que du mal a joindre les 2 bouts !!!! Personne n’a une solution contre cette maladie de dette?
   Je suis du cote de toulouse.

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