Astuces et demarches heritages transmissions notaire et acte officiel en cas de deces

Qu’est ce qu’un certificat d’hérédité ?

Seulement un héritier direct peut demander l’obtention d’ un certificat d’hérédité.

Ce certificat a pour objectif de s’exempter de frais notarial s’il n’y pas de testament,d’immobilier ,de donation ou de contrat de mariage.Il permet dans ces conditions la “déclaration de succession”.Il rendra accès à un retrait de 5300 euros maximum sur un plan d’épargne ou livret ou assurance ou compte bancaire, et également pour se voir verser une pension de retraite.

Comment obtenir ce certificat d’hérédité ?
- Au sein d’une office notariale , le notaire facturera cette tâche.
- à l’hôtel de ville (mairie) du domicile principal de l’individu décédé ou à la mairie des héritiers (sans aucun frais).

Deux témoins sans lien héréditaire ni lien de parenté est éventuellement demandés.
Il faut compter un délai d’obtention d’environ 1 semaine.Il est nécessaire d’être accompagner du livret de famille de la personne défunte.

A quoi sert un certificat de propriété ?

Sans son obtention,il ne sera pas possible d’effectuer ces opérations :

- Le virement des montants d’un compte en banque ,livret d’épargne,d’une assurance vie ou d’un c.c.p.
- Obtenir le versement de la pension de retraite éventuelle, obtenir le paiement des montants dues par la Sécurité Sociale.
- Le changement de propriété des biens mobiliers du defunt aux noms des héritiers.

Les démarches de l’obtention du certificat de propriété ? :

- D’une office notariale ou d’un notaire (payant).

- ou D’un tribunal d’instance au domicile principal de la personne décédé (sans aucun frais), s’il n’existe aucun contrat (mariage ou autres), testament, ou donation.
Il est nécessaire de se prémunir d’un livret de famille ,d’un certificat d’hérédité,de la copie du décès,des papiers indiquant les montants dues par organisme, et les pièces d’identités des deux témoins.

Le décret 83-359 du 2 mai 1983 abroge les articles 13 et 15 du décret du 7 décembre 1955, le Juge d’Instance n’est pas tenu à procurer l’obtention d’un certificat de propriété.

Qu’est ce qu’acte de notoriété ?

Le certificat de notoriété est l’attestation qui permet face à un établissement bancaire de déclarer sa qualité légataire ou d’héritier.

Son obtention est uniquement auprès d’un notaire (service payant)
La loi de simplification du droit du 20 décembre 2007 n° 1787 vient de déclarer l’arrêt de l’obtention
d’ un certificat de notoriété par le greffier en chef d’un tribunal d’Instance.

Qu’est que l’attestation de propriété ?

L’attestation de propriété est constitué par un notaire et permet la constatation de la transmission des biens immobiliers.

Qu’est ce que la réserve d’acceptation d’une succession ?

Article 775 du Code Civil : “nul n’est tenu d’accepter une succession qui lui est échue”.

Il existe un délai de 3 mois ,à partir du jour de l’ouverture de la demande de succession auprès d’une office notariale, pour établir l’inventaire (évaluation , montant d’épargne,objet,bien mobilier ,immobilier,voiture .. du défunt).
Après la clôture de l’inventaire, un délai supplémentaire de 40 jours est accordé pour accepter ou décliner la succession ( impossible d’accepter l’actif ,et de refuser les passifs (dettes,crédits…) ).

Si un héritier hésite pour accepter l’héritage,il est possible d’adopter pour une “acceptation sous bénéfice d’inventaire-tutelle”.

1) Le notaire établit l’inventaire des biens à léguer,entraînant une désolidarisation avec l’endettement du décédé.

2) Le notaire-tuteur indique cette demande au greffe du Tribunal de Grande Instance.

Cette volonté sert à ce que l’héritier soit redevable des dettes du défunt seulement à la proportion des capitaux acceptés pour la succession :
- L’ensemble des biens mobiliers et des biens immobiliers ou mobiliers seront vendus par voie d’adjudication ou vente judiciaire aux enchères publiques.

- Accepter la succession sous bénéfice d’inventaire est un acte définitif, il n’est plus possible de refuser ou de modifier l’acceptation quel que soit le motif.

Pendant l’établissement de la liste d’inventaire du notaire:
- Les héritiers ne doivent pas utiliser les biens mobiliers, voitures, immobiliers du défunt sinon ce sera interprété comme un actif d’office implicite d’acceptation
- Les demandes de remboursements des dettes (crédits ,mensualités ou autres qui sont formulées par les créanciers) sont annulées.

Exemple : En cas de transmission , il est possible d’accepter un bien immobilier mais il devra accepter le crédit immobilier éventuel qu’il l’ accompagne. Un rachat de crédit immobilier permettra de regrouper les dettes pour diminuer les mensualités , pour jouir de manière plus allégée de cette succession. Il sera de même pour un accepter l’héritage d’une voiture (il peut y avoir un prêt auto). Il est bien de bien lire l’inventaire pour ne pas faire d’erreur lors de l’acceptation de l’héritage. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire-tutelle est utile dans ce cas de figure.

Acceptation d’office d’une succession :

Un héritier manifeste ouvertement son acceptation ou approbation même implicite.

Acceptation même tacite :

Réalisation d’un acte qui identifie le nouvel héritier devenant le propriétaire.
Par exemple : vendre un des bien mobiliers ou autres ou le prendre, encaisser des loyers de location d’appartement ou de studio ou maison, l’utilisation de la voiture personnelle du décédé…

Acceptation directe ou expresse : Il suffit de préciser par écrit son acceptation chez le notaire..

Comment faire une Renonciation d’une succession ?

Si un héritier décide de renoncer explicitement l’héritage ou la succession alors c’est renoncer aux dettes du défunt mais aussi aux actifs.
Il est alors nécessaire de déclarer cet héritage auprès du TGI (tribunal de grande instance) de la commune où cette déclaration de renonciation a été faite (article 784 du Code Civil).

Si l’héritage ou la succession n’a pas été réparti à au moins un des héritiers , il est possible d’annuler sa propre déclaration de renonciation à la succession.Et cette annulation peut se produire en mettant des conditions à la répartition de l’inventaire.

Une question peut se poser: pourquoi faire appel à un notaire pour se charger de la succession ?

De manière légale , il n’est pas obligatoire de faire intervenir un notaire pour s’occuper de la succession. Pour un héritage en bien immobilier, il faudra faire appel à un notaire pour modifier le fichier cadastral.

Le centre des impôts ,du lieu de domicile du défunt , suffira pour un héritage dont la succession représente un montant modeste inférieur à 22800 euros.L’intervention d’un notaire ou d’une office notarial n’est pas nécessaire.

Concernant les héritages avec des transmissions de capitaux ,biens immobiliers,mobiliers avec éventuellement plusieurs héritiers ,il sera plus facile,utile et moins compliqué de faire appel à un notaire dont le choix est totalement libre (même si un testament a été établit chez un notaire bien définit).Le notaire est très expérimenté sur le sujet,et permet parfois d’éviter des conflits familiaux,et permet de trouver des compromis justes entre les parties héritières.
-Il est habituellement utilisé un seul et unique notaire mais pour des dossiers à fort intérêt avec plusieurs héritiers , il est possible de faire intervenir son propre notaire pour veiller à ses intérêts.


4 commentaires to “Astuces et demarches heritages transmissions notaire et acte officiel en cas de deces”

  1. herzer dit :

    bonjour , est – il vrai que si l’on renonce à la succession d’un parent , liée à des dettes, ce sont les petits enfants qui paieront les dettes , merci de m’apporter des réponses , salutations

  2. marie helene dit :

    étant mariés nous avons achete un mobile home avec l argent de l assurance vie de mon beau pere, nous sommes maintenant divorcés ..à qui appartient maintenant ce mobile home ?est ce que l assurance vie vaut un héritage?? merci de votre réponse

  3. 1henri2 dit :

    Cela depend qui était bénéficiaire de l’assurance-vie. Si seul figure le nom de votr ex-mari c’est un bien propre et vous n’y avez pas droit. Si vos deux noms figurent c’est un bien à vous deux. De toutes façons il faudra prouver que ce mobil-home a été acheté avec l’argent de l’assurance-vie. Bon courage…

  4. Duval dit :

    J’ai eù du mal à trouver des textes concernant l’ouverture de la demande de succession.Ce site est vraiment complet,il m’a répondu sur toutes les questions que je me posées,et c’est dommage que je ne sois pas tomber tout de suite sur ce site.Je vous remercie,du service que vous rendez.Bonne journée

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