Mercredi 19 juin 2013

Qui rédige la convention indivision ?

Quelle personne est officiellement habilitée pour la rédaction d’une convention d’indivision en cas de divorce mais de conservation d’un bien immobilier en copropriété : un notaire ou un avocat ? ou bien les deux ?
D’avance, merci.

Réponse:Le notaire est adapté pour ce service.

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Question posée de Blois
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