Samedi 19 avril 2014

Qui doit payer les frais de rachat de part (soulte) l’acheteur ?

nous avons acheté une maison avant notre mariage moi 49% elle 51%,nous sommes maintenant marié sans contrat de mariage,suite a une séparation en attendant la procédure de divorce,elle me rachète ma part,le notaire lui a dit que je devait payer moi aussi les frais de notaire avec elle,moitié moitié,je ne comprends pas ,car c’est elle qui achete,donc normalement elle devrait prendre en charge les frais car, elle sera l’unique propriétaire,peut elle me forcer à payer et y a t’il une loi qui le dit si je refuse de payer peut t-elle m’obliger a le faire n’étant pas d’accord,je refuse mais je cherche une réponse avec lois que je puisse utiliser,urgent merci de votre réponse

Réponse:En principe,c’est toujours l’acquéreur qui doit payer les frais de notaire….sauf s’il existe un accord contraire entre les deux parties.Il n’y a pas de loi en matière de frais sur le rachat de soulte.C’est une négociation privée entre le vendeur et l’acquéreur.En général,c’est à l’acheteur de payer les frais notariés même s’il est possible de les partager….vous pouvez refuser de vendre.Rien ne vous force à accepter ce compromis.

Bon à retenir :Une séparation engendre toujours des difficultés d’ordre social et économique.Pour amortir le choc,la négociation « diplomatique » reste à privilégier.

La réponse a été proposée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

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Question posée de gargenville,issou,mantes la jolie
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