Qu’est ce que le titre exécutoire pour une procédure de saisie ?

Mardi 14 fevrier 2012

Qu’est ce que le titre exécutoire pour une procédure de saisie ?

Street Stencil Graffiti - Action PacMan (Compte Borrell with Tamarit Corner - Barcelona)Le titre exécutoire,à quoi ça sert ?

Un huissier de justice doit être muni de son arme favorite pour lance une procédure de saisie:un titre exécutoire.

Le titre exécutoire est soit:

-Une décision de Justice(Un jugement de condamnation des dettes)

-Un acte de notaire qui a fixé une dette personnelle(crédit immobilier,prêt avec hypothèque,une reconnaissance de dette….)

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    • Une Réponse to “Qu’est ce que le titre exécutoire pour une procédure de saisie ?”

    1. Anonyme dit :

      comment contester ?

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