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26/11/2009

Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

Classé dans: Rachat de prêt : toutes les infos — Nizar Fassi @ 15:01

Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

Le droit au maintien dans les lieux est un droit accordé au locataire titulaire d’un bail d’habitation de se maintenir dans le logement à l’expiration du contrat locatif dans les mêmes conditions et clauses que le contrat initial.

La loi date de 01/09/1948.

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