Qu’est-ce que le droit au maintien dans les lieux ?

Le droit au maintien dans les lieux est un droit accordé au locataire titulaire d’un bail d’habitation de se maintenir dans le logement à l’expiration du contrat locatif dans les mêmes conditions et clauses que le contrat initial.

La loi date de 01/09/1948.

Pseudo

Article publié dans : Rachat de prêt : toutes les infos

A LIRE AUSSI :

Assurance maintien de salaire ?

Assurance maintien de revenus

Assurance maintien salaire en cas de maladie

Définition de droit au bail

La définition état des lieux d’entrée et de sortie d’une location d’un appartement meublé ou pas entre un locataire et un bailleur propriétaire ?

Prêt banque en arrêt maladie et maintien de salaire

Propriétaire-locataire:réussir son état des lieux ?

Devoirs des locataires après 32 ans de loyers -

Définition de droit de propriété

Crédit immobilier :congé parental avec maintien intégral de revenu ?