Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel:Effet sur la prestation compensatoire,l’avocat,le notaire et le jugement ?
La définition du divorce par consentement mutuel ?
Un couple marié sous le régime de la communauté des biens aux acquêts,le régime de la séparation des biens ou le régime de participation aux acquêts peut divorcer à l’amiable afin de faciliter la liquidation du mariage.
On parle alors d’un divorce par consentement mutuel.Les 2 conjoints mariés ont trouvé un entente totale pour une séparation à l’amiable.
Le divorce par consentement mutuel dispose d’une procédure simplifiée pour la rupture du mariage:décision rapide du juge(jugement expresse),un unique avocat…
Le coût du divorce est réduit.
Dès la fin de la célébration du mariage,il est possible de lancer la procédure de divorce par consentement mutuel.
La séparation des biens immobiliers et mobiliers inclut un calcul de la prestation compensatoire en accord avec les deux conjoints sous les conseils de l’avocat commun et du notaire.
Tags: Comment faire pour divorcer?, Divorce et rupture avec problèmes financiers, Le régime de la communauté universelle, Prestation et indemnités compensatoires et divorce, Procédure Dailly ?, Régime de la communauté réduite aux acquêts, Régime retraite
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ya pas quelq’un qui a fait le divorce en ecjs
Moi je suis en train de le faire !