La saisie sur compte bancaire par huissier de justice et trésor public

C’est quoi la saisie sur un compte bancaire par un huissier de justice et le trésor public ?

La saisie sur un compte bancaire est une saisie-attribution appelée également une saisie-exécution.

La saisie-attribution sur comptes bancaires est une voie d’exécution où un créancier dispose d’un titre exécutoire afin de se faire remettre par le débiteur de son débiteur les sommes d’argent exigibles(voir dette exigible) et liquides détenues par ce dernier(banque).

Le titre exécutoire peut être provisoire(non définitif).

La saisie sur compte bancaire est une procédure de saisie proche dans son fonctionnement à la saisie sur salaire(voir cession sur rémunération).

Nizar Fassi a écrit 37338 articles

Nizar Fassi rédige des publications économiques et financières sur le média encyclopédique Rachatducredit.com et Ecobank.fr notamment sur les rubriques en économie et finance.

3 commentaires en rapport avec “La saisie sur compte bancaire par huissier de justice et trésor public

  1. MICHEL64600 commente:

    J’ai eu une saisie sur mon compte il y a 5 mois
    hors je venais juste d’ouvrir un compte dans une autre banque pour rapprocher mes comptes bancaire de mon domicile (mes comptes saisies sont dans une autre ville)il restait l’equivalent de 3 mois de salaire sur ces comptes pas encore cloturer et je n’ais appris cette saisie que 5 mois plus tard quand mon employeur qui a commis l’erreur de virer mon salaire sur l’ancien compte a essayé de reccuper la somme pour la virer sur le nouveau compte.
    Apparement il s’agirait des IR de mon pere decede en 2006.
    Je n’ais recu absolument aucun courrier concernant cette saisie ni d’un huissier ni de ma banque ni du tresor public durant ces 5 mois est ce normal?
    que puis-je faire pour defendre?
    Car comme l’argent qu’il avait sur ce compte devait me servir a payer mes propre impots je risque la meme chose sur mon nouveau compte bancaire

  2. bruno77 commente:

    La première question est:

    Pourquoi n’avez-vous pas solder la succession de votre père en 2006 ?

  3. Marianne2740 commente:

    Quel montant l’huissier est-il autorisé de saisir sur le revenu mensuel du débiteur?

Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>