Le code des impôts impose une catégorie précise de biens non liquides ?
Pour les droits de succession,les donations-partages….il est souvent utile de consulter la liste des biens non liquides établie par le code général des impôts.
Voici les biens non liquides selon la définition des impôts:
– Immeubles
-Offices ministériels
-Brevets d’invention
-Créances non exigibles suite à un décès
-Valeurs mobilières non cotées en Bourse
-Parts d’intérêts dans des sociétés dont le capital social n’est pas divisé en actions
-Fonds de commerce, Droits d’auteur, comprenant le matériel et les marchandises qui en découlent
-Matériels agricoles, récoltes et bestiaux