Jeudi 24 avril 2014

Quels délais à une banque pour réclamer une créance?

Question:je viens de recevoir une lettre d’huissier me demandant de regler une dette bancaire(crédit moto de 12000Francs)s’élevant avec interets à 3600Euros qui date de 1992.Pas de nouvelles depuis.Ont ils le droit de me réclamer le paiement aujourd’hui?
La banque ne ma jamais rien réclamé,je ne suis meme pas interdit bancaire.
Leur démarche est elle légale?

Réponse:Il y a prescription de 2 ans si le créancier(société de crédits) n’a pas fait un recours judiciaire dans les 2 ans qui suivent votre premier impayé.

Remarque:Ne pas confondre la forclusion à la prescription du crédit à la consommation.

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Question posée de avignon;orange,cavaillon
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Quels délais à une banque pour réclamer une créance?”

  1. MME dit :

    Question: Je suis couvert crédits. Je suis sans emploi et sans domicile. Je cherche à aller voir ailleurs dans une autre continent pour tenter ma chance car le France ne me sourit plus. Est ce que je peux être arrêté par la police de l’air et des frontières au cas je devais partir en voyage ?

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Article publié dans : Lois et Consommation

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