Mercredi 23 avril 2014

Quelles sont les sûretés et garanties sur les biens ?

Quelles sont les garanties ou sûretés réclamées par la banques en rachat de crédits immobilier ou regroupement de prêt à la consommation,pour les propriétaires ou locataires de leur résidence principale?

Propriétaire de maisons,appartements

Si le taux d’endettement est trop élevé et que les revenus (salaires, ressources financières, indemnités..) sont trop faibles pour garantir le remboursement d’un refinancement d’emprunt,alors l’organisme de regroupement de crédit ou la banque spécialiste exigent des biens immobiliers en garantie:pavillon,appartement F1 ou F 2 ou F3..

Les caravanes, mobil home, camping car, péniche, bateau, automobile, moto…ne sont pas considérées comme des sûretés par les prêteurs d’argent pour restructuration financière.Les biens immobiliers en cours de construction,c’est à dire inachevés ne sont pas des garanties hypothécaires(exclu terrains).Les habitations en logement social collectif(pacte de non revente immobilière dans les 5 ans pour éviter les spéculations), en location ou en propriété, ne sont pas comptabilisées comme garantie d’hypothèque (sécurité financière incertaine).

Bureaux,ateliers,Bâtiments professionnels

Les entrepôts,bureaux professionnels ne sont pas des biens immobiliers grandissant pour une consolidation de dettes avec un courtier ou banque.Seules les résidences principales ou lieux d’habitation en pleine propriété sont hypothécables.Les biens immobiliers qui ont été construit sur des terrains ou terres agricoles, avec une certification de la DDE ou mairie,peut être sous garantie.

Les chalets ou maisons en bois(cabanes..) sans aucune fondation en ciments sont exclus des garanties d’hypothèque.Un bien qui est mis en ventes aux enchères,en adjudication, ou en vente judiciaire ou viager ou sous bail construction ou avec un bail emphytéotique ne sont pas pris en garantie hypothécaire par les établissements bancaires de réaménagement de crédits immobilier ou à la consommation (crédit revolving, réserve d’argent, carte de crédits).

Les propriétaires à l’étranger (Belgique, Suisse, Quebec….) ou en DOM-TOM (martinique, la Réunion, Guadeloupe..) ou CORSE ou nouvelle Calédonie, ont des agences de rachat de crédits,au niveau local.Dans ces départements d’Outre mer,les biens immobiliers ne sont pas pris en sûreté(ni ippd).

Une simulation de financement de dettes est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page,même pour les particuliers fichés au ficp banque de france ou interdit bancaire.

cf aussi:niveau de vie des ménages,emprunt construction et aménagement de terrasses.

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Article publié dans : Profession liberale

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