Les pénalités encourues si fraude aux livrets A ?

On rappelle que chaque particulier ne peut être titulaire que d’un unique livret d’épargne A.

Si l’épargnant ne régularise pas la situation après les avertissements par courrier des banques/impôts,il encourt des amendes et des impôts:

-Les intérêts exonérés seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu

-Taxation des prélèvements sociaux au taux de 12,1 %

-Majoration de 10 % de l’imposition sur le revenu dûe

-Versement d’intérêts de retard de 0,4 % par mois

-Amende de 2 % des encours financiers des livrets A supplémentaires est appliquée(de 30 euros à 306 euros)

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