QUELLES SONT LES CONTRAINTES D’UN BIEN LOUE SOUS LA LOI DE 1989 ?
QUELLES SONT LES CONTRAINTES D’UN BIEN LOUE SOUS LA LOI DE 1989 POUR LE PROPRIETAIRE. PEUT ON METTRE FIN AU BAIL (DATE THEORIQUE) ET SOUS QUELLES CONDITIONS.
MERCI DE VOS REPONSES
Réponse : Les conditions de mettre fin au bail d’un contrat de loi 1989 ou loi Mermaz sont :
-Non respect des conditions du bail.
-Si le bailleur (propriétaire) souhaite revendre ou habiter dans le logement.Il faut prévenir 3 mois à l’avance par lettre recommandée le locataire.
Pour reprendre un logement , il faut faire preuve de diplomatie.Il faut expliquer votre besoin de reprendre le bien immobilier au locataire , s’intéresser à la recherche d’un nouveau logement de votre locataire…
Question d'un particulier de parisTags: Location logement loi 1948 à loi 1989
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Article publié dans : Questions
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