Samedi 19 avril 2014

Quelle durée de prescription pour hypothèque ?

Je suis propriétaire d’un chalet hérité de ma grand-mère d’une valeur approximative de 390 000 euros. Après le  décès quelle durée de prescription pour hypothèque de la direction des affaires sanitaire et sociales après non réclamation ?

Réponse :  Pouvez-vous expliquer le rapport entre les deux ? S’il y a héritage, l’hypothèque se lève une fois que les dettes associées sont remboursées, ainsi que la mainlevée hypothécaire.

Plus : L’hypothèque correspond à une sûreté permettant à un créancier d’obtenir un droit sur un actif immobilier garantissant ainsi une dette.Le propriétaire du bien immobilier n’est pas dépossédé.

Le délai de prescription correspond à la durée légale pour qu’une dette ne peut plus être réclamée.Pour les actions liées au marché immobilier(crédit…),le délai légal s’élève à 30 années.

Une mainlevée hypothécaire est l’action d’une levée d’une garantie d’hypothèque d’un commun accord entre le créancier et le débiteur.

Un héritage correspond à un ensemble de patrimoine transmis par voie de succession(transmission patrimoniale par les générations d’avant).

Notification de Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

 

 

 

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Question posée de annonay tournon st.etienne
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