Quel préavis pour mutation résiliation de bail ?
doit-on donner un préavis de trois mois ou es-ce possible de le réduire si la résiliation du bail de location a pour motif: mutation et travail en province.
Réponse:La mutation professionnelle permet de réduire le délai de préavis à 1 mois(Cour de Cassation,arrêté du 22 octobre 2003).
Question posée de paris courveboie levalloisPosez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.
Article publié dans : Questions A LIRE AUSSI :