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23/02/2010

Quel préavis pour mutation résiliation de bail ?

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 15:20

doit-on donner un préavis de trois mois ou es-ce possible de le réduire si la résiliation du bail de location a pour motif: mutation et travail en province.

Réponse:La mutation professionnelle permet de réduire le délai de préavis à 1 mois(Cour de Cassation,arrêté du 22 octobre 2003).

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