Jeudi 24 mai 2012

Quel est le role d’un notaire ?

Quel est le rôle d’un notaire ?

Un notaire est un officier ministériel ayant le pouvoir de conduire toutes les transactions immobilières en France.

Le rôle du notaire est une sécurisation juridique et financière des échanges de biens immobiliers.

Il intervient notamment pour :

-La signature de l’avant-contrat immobilier(promesse de vente ou compromis de vente),

-La réalisation des démarches administratives(extrait de cadastre,hypothèque,certificat d’urbanisme,droit de préemption…),

-Rédaction de l’acte de vente définitif,

-Garantie du paiement,

-Un devoir de conseil,

-Enregistrement de l’acte authentique.

En échange des services rendus,le notaire est rémunéré par des émoluments notariaux(inclus dans les frais de notaire).




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