Que veut dire donation préciputaire en succession ?
Que veut dire donation préciputaire en succession ?
La donation préciputaire signifie une part successorale donnée en plus lors de la succession dans la limite de la quotité disponible.
La donation préciputaire est utilisée notamment pour avantager un héritier par rapport à un ou des autres.
ma mère est décédée il y aune semaine
j’ai donc signé un devis et un bon de commande pour ses obsèques
les pompes funèbres m ‘on expliqué qu ‘ils pouvaient se faire payer avec pésentation de la facture sur un compte succession de la banque postale avec le numéro de compte de ma mère
a la limite de 3050 euros
la facture étant de 3043 euros
je suis d’accord pour cette démarche
que dois je faire auprés de la banque?
aprés le paiement de cette facture il restera 2750euros sur le compte
en regardant dans ses papiers je me suis aperçue qu’elle avait une sasie attribution sur sa pension de retraite donc des dettes d’un montant de 7500 euros je me suis renseignée auprés de sa caisse de retraite
donc j’aimerais que les frais d’obsèques soit malgré sa situation payés directement par la banque
et que; j’en suis consciente; je ne perçoit pas l’excédent
je vais certainement refuser la succession à cause de cela