Vendredi 18 avril 2014

Que veut dire donation préciputaire en succession ?

Que veut dire donation préciputaire en succession ?

La donation préciputaire signifie une part successorale donnée en plus lors de la succession dans la limite de la quotité disponible.

La donation préciputaire est utilisée notamment pour avantager un héritier par rapport à un ou des autres.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Que veut dire donation préciputaire en succession ?”

  1. alnamili dit :

    ma mère est décédée il y aune semaine
    j’ai donc signé un devis et un bon de commande pour ses obsèques
    les pompes funèbres m ‘on expliqué qu ‘ils pouvaient se faire payer avec pésentation de la facture sur un compte succession de la banque postale avec le numéro de compte de ma mère
    a la limite de 3050 euros
    la facture étant de 3043 euros
    je suis d’accord pour cette démarche
    que dois je faire auprés de la banque?
    aprés le paiement de cette facture il restera 2750euros sur le compte
    en regardant dans ses papiers je me suis aperçue qu’elle avait une sasie attribution sur sa pension de retraite donc des dettes d’un montant de 7500 euros je me suis renseignée auprés de sa caisse de retraite
    donc j’aimerais que les frais d’obsèques soit malgré sa situation payés directement par la banque
    et que; j’en suis consciente; je ne perçoit pas l’excédent
    je vais certainement refuser la succession à cause de cela

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