Que peut saisir un huissier de justice ?
bonjour, est ce qu’un huissier de justice peut saisir une maison qui est en indivision , qui appartient a 5 frère et soeurs ainsi que ses meubles? ayant de gros soucis financier est ce que je prend des risques en vivant dans cette maison? merci
Réponse:L’huissier de justice peut faire une saisie immobilière ou saisie mobilière de la maison s’il a une ordonnance du juge ou un titre exécutoire.
Concernant les meubles,ils doivent appartenir aux débiteurs(ceux qui doivent de l’argent aux poursuivants créanciers) afin que l’huissier de justice puisse les saisir.
Si vous êtes un débiteur alors vos biens peuvent être saisis.Si vous êtes juste un locataire ou un occupant du logement alors vos meubles ne peuvent être saisis.
Question d'un particulier de epernay, reims, chateau-thierry
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Article publié dans : Questions
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