Vendredi 25 avril 2014

Que peut-on faire location appartement loi septembre 48 ?

une personne agée de 96 ans habite un appartement ‘loi septembre 48) et dispose d’un jardin potager , ceci depuis 1938.le nouveau propriétaire a fait rasé son jardin sans la prévenir, quel recours peut-on avoir, merci de la réponse
.

Réponse:Quel droit la locataire personne âgée  a t-elle précisémment sur le potager ?Inscrit dans le contrat de bail 48?Quel est le rapport précis entre la location de l’appartement et le potager(situation géographique) ?Le potager est-il à la disposition de toute une copropriété ou exclusivement réservé à la locataire ?

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Question posée de Villerest 42300 (roanne)
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