Pv penal : négociation échéancier avec huissier de justice ?

Suite à un pv penale, je dois la somme de 411 euros et je règle la somme de 20 euros/mois a l’huissier de justice, ce dernier veut absolument saisir à mon domicile quels sont mes droits merci

Réponse : S’il y a eu un procès devant un tribunal et que le somme est remboursée selon un échéancier précis , et qu’il n’y a pas de retard, il n’a aucun droit.  Si vous devez ce montant , il ne faut pas hésiter à négocier avec l’huissier un échéancier ou écrire au juge du tribunal qui a imposé ce pv pénal pour signaler cet éventuel abus…

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Article publié dans : Questions

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