Protocole d’accord sur crédit avec la banque,application de l’article 18 des conditions de prêts CIO pour report des échéances ?

Mardi 14 fevrier 2012

Protocole d’accord sur crédit avec la banque,application de l’article 18 des conditions de prêts CIO pour report des échéances ?

J’ai 3 prêts immobiliers et un prêt à la consommation.
J’ai actuellement des problèmes financiers et je suis dans l’impossibilité de rembourser mes crédits. Mon banquier m’a accordé un protocole d’accord (remboursement du découvert) de 4000 euros avec remboursement de 500 euros mensuels et en plus, je dois rembourser mes échéances de prêts soit un total de 2 094,67 euros par mois. J’ai tenu 2 mois mais ma situation financière est catastrophique. J’ai adressé un courrier R/AR à mon banquier lui demandant d’appliquer l’article 18 des conditions de prêts CIO à savoir report des échéances et l’article 313-12 du code de la consommation.
A ce jour, je reçois une simple lettre du banquier m’indiquant qu’il ne peut me donner une suite favorable à ma demande.
Quel est mon recours? Que va-t-il se passer?

Réponse : Il faut se référer à votre contrat de crédit.Les clauses du contrat de crédit ne prevoient pas dans tous les cas un report d’échéance. Il en faut pas hésiter à négocier avec votre banquier.

Il reste deux options :

-Négocier le regroupement des crédits avec une banque, un organisme de crédit ou une société spécialisée en rachat des crédits.

-Vendre une partie des biens mobiliers ou immobiliers pour rembourser par anticipation les plus petits crédits aux plus importants.




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