Mercredi 16 mai 2012

Protection du patrimoine individuel pour les artisans commerçants ou professions libérales?

Protéger,garantir et sécuriser son argent personnel en cas de faillite de son commerce ou business,c’est possible!
Le gouvernement planche sur la protection du patrimoine des professions indépendantes en cas de faillites ou de pertes financières de leurs activités commerciales.
Tout entrepreneur individuel,dont les artisans ou commerçants ou auto-entrepreneur ou professions libérales,
pourra conserver et protéger son patrimoine personnel contre d’éventuelles saisies ou faillite.
Ces sûretés permettent d’obtenir les mêmes avantages que les gérants de sarl,sa…
On rappelle que la loi Dutreil instaure une protection de son patrimoine immobilier et financier pour les artisans et commerçants:un simple acte notarié suffit.
L’acte écrit devant notaire établira la liste des biens personnels en protection:
-Appartement
-Bijoux,or,diamants,objets d’art
-Placement financier
-Investissement locatif en sci
-Meubles..

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    • Une Réponse à “Protection du patrimoine individuel pour les artisans commerçants ou professions libérales?”

    1. roh dit :

      il y a une chose que je ne comprend pas. je suis chir.dentiste,plus de revenu,je ne peux pas eponger mes dettes professionnelles,contrat separation de de bien avec ma femme, on veut saisir tout mes biens? mais ma femme, elle n a pas de dettes. quoi faire? on veut l obliger de payer mes dettes!la maison vendu au encheres! nous vivons de quoi et avec quoi. nous touchons deja RSA

      vous pouvez me repondre?

      il y a d autres situations pareilles?

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