Protection des consommateurs dans un cas de faillite dans une entreprise société

Protéger le consommateur pour ses achats en ligne et protection du pouvoir d’achat?
Un rapport contenant de nouvelles mesures a été remis au secrétaire d’État en charge de la consommation par la Fédération du e-commerce et de la vente à distance( Fevad).
Ces mesures ont été rédigées dans le but de protéger les consommateurs-clients en cas de faillite de l’entreprise à laquelle ils sont adhérents-clients.
Ainsi, la fédération suggère de prélever la somme dans le compte du client uniquement quand celui-ci aura reçu sa commande de produits.
Afin d’être effectives, ces mesures doivent être légalisées et officielles.

Tags: Chapter 11 faillite usa ?, Coût de la faillite ?
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