Protection de patrimoine chef d’entreprise Pme ?
J’ai entendu parler de mesures de protection du patrimoine des chefs d’entreprise de PME.
Serait-il possible d’avoir plus d’informations concrètes à ce sujet (date de mise en place, existaient-elles il y a 2/3 ans?…).
Merci
Réponse : Cette mesure de protection du patrimoine existait déjà. Il s’agit d’une déclaration auprès d’un notaire de son patrimoine avant la création de la société. Les biens personnels déclarés seront insaisissables quelque soit l’évolution de l’entreprise.
Question d'un particulier de lodeve,Saint Affrique,Camares
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Article publié dans : Questions
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