Mercredi 16 avril 2014

Bailleurs:le micro foncier est-il bénéfique ?

Un propriétaire qui achète un logement ne doit pas oublier de déclarer ses revenus fonciers(cas investissement locatif) aux impôts et de payer…la taxe foncière (impôt foncier).

Même si c’est toujours pénible de devoir payer le fisc…alors qu’on a déjà énormément de choses à payer/verser(charges de co-propriété,réparations,mensualités de crédit,intérêt des emprunts…).

Les propriétaires-bailleurs peuvent profiter d’un système d’imposition simple pour leurs ressources foncières lorsque celles-ci ne dépassent pas un montant fixé.

Ce système est appelé « micro-foncier » et correspondait très bien à bon nombre de jeunes propriétaires-bailleurs au profit d’une simple déclaration fiscale de leurs ressources locatives.

Mais de nos jours, le système du « micro foncier » n’a plus sa place….

Maintenant le régime s’applique directement,c’est-à-dire de plein droit ou dès que le revenu brut foncier total encaissé durant toute une année civile n’est pas supérieur à 15000 euros.

Par la suite, le revenu net soumis à l’impôt est fixé par l’application d’une déduction forfaitaire d’environ 30% et représente la totalité des charges du logement.

Les ressources brutes foncières à tenir en compte sont la totalité des ressources foncières du foyer fiscal, non assujettie à la TVA.

Si la totalité est supérieure à 15000 euros, le régime du « micro-foncier » est directement stoppé et ne s’applique pas dans l’année au cours de laquelle cette somme d’argent à été dépassée.

Ainsi les revenus fonciers du foyer fiscal sont assujettis au régime normal des impôts.

Il existe quelques immeubles qui viennent de régimes spéciaux qui ne sont pas inclus dans le « micro-foncier » comme :

-les monuments historiques

-les immeubles qui sont possédés en nue-propriété quand le partage/division vient d’un don ou d’un héritage réalisé sans clauses, mais entre parents seulement et ce jusqu’au 4 ieme degré

-les immeubles en location bénéficiant d’un avantage fiscal spécial tels que loi Malraux, Robien, Besson, Périssol, Borloo neuf…

-les logements qui ont l’avantage d’un abattement spécial applicable aux propriétaires-bailleurs qui mettent leur logement principal en vente à cause d’une mutation d’ordre professionnel

-les différentes parts des sociétés civiles immobilières (sci patrimoniale)s’il se trouve que le propriétaire du logement n’est pas aussi celui de la location nue

Le propriétaire-bailleur,qui possède tous les droits dans le régime du « micro-foncier »,a la possibilité néanmoins de choisir le régime normal de soumission à la TVA des revenus fonciers.

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