Probleme juridique:retard d’intérêt pour le paiement de la soulte ?

Le retard d’intérêt pour le paiement de la soulte prennent effet à la date du jugement ou de la date d’acquiescement pour un divorce à consentement mutuelle ?

Réponse : Votre question manque de précisions : crédit immobilier, séparations des biens, divorce.

Tags: Conseils juridiques
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