Vendredi 18 avril 2014

Problème d’application de la loi Chatel

Pour quelle compagnie d’assurance CWI SAS est-il courtier pour assurer les téléphones portables de Bouygues. j’essaie d’interrompre une assurance qui a été reconduite tacitement, le médiateur me demande vers quelle assurance me diriger, c’est une agence Bouygues Télécom qui à vendu l’assurance, le prélevement se fait automatiquement sur mon compte. Il me semble que l’article L136_1 de la Loi Chatel, s’applique à ce cas.
Répondre à:
s****@gmail.com
merci.

Réponse:La compagnie d’assurance qui gère les contrats de ce courtier est  l’assureur Covea Fleet(160 rue Henri Champion 72000 LE MANS).Un courrier recommandé avec accusé de réception suffit pour résilier ce contrat 60 jours avant la date anniversaire.

A connaître : L’assureur Covea Fleet est une filiale de la compagnie d’assurance Covéa(Gmf,Mma,Maaf).La société est spécialisée en la distribution de produits d’assurances pour les transports et les flottes de véhicules.

La loi Chatel est une loi permettant d’éviter le renouvellement automatique des contrats d’assurance.Il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie 60 jours avant la date anniversaire du contrat.

Réponse Rédigée par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

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Article publié dans : Lois et Consommation

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