Mardi 21 mai 2013

Prix acte d’une donation universelle entre époux

COMBIEN COUTE UNE DONATION ENTRE ÉPOUX NOUS SOMMES DIVORCE TOUT LES deux AVEC DES ENFANTS DE chaque cotes, mais pas d ‘enfants ensemble .Merci de votre réponse. Cordialement

Réponse:Le prix pour la rédaction d’un acte pour une donation universelle est d’environ 250 euros(émoluments du notaire).

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Question posée de perpignan
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Prix acte d’une donation universelle entre époux”

  1. Ecobank.fr dit :

    C’est différent.

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  2. victoire *** dit :

    La donation universelle et la donation au dernier vivant : est-ce la même chose sur le plan juridique ??merci de me répondre

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Article publié dans : Questions

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