Jeudi 24 avril 2014

Prix acte d’une donation universelle entre époux

28/03/14 13:22

Question 1-  COMBIEN COÛTE UNE DONATION ENTRE ÉPOUX NOUS SOMMES DIVORCE TOUT LES deux AVEC DES ENFANTS DE chaque cotes, mais pas d ‘enfants ensemble .Merci de votre réponse. Cordialement

Réponse:Le prix pour la rédaction d’un acte pour une donation universelle est d’environ 250 euros(émoluments du notaire).

Question  2- : Avec mon mari nous sommes marié sans contrat ,nous avons fait mutuellement une donation universelle au derniers vivant. J’ai 2 enfants mon mari n’en à pas .En cas de décès de l »un j’aimerai savoir si le survivant peut vendre la maison sans être obliger de donner la part aux enfants ou aux frères et sœur « pour mon mari « s’ils l’exigent , si non existe t’il un procédé pour agir comme bon nous sembles sans avoir de compte à rendre . Merci de bien vouloir m’éclairer

Réponse : Déshériter des enfants n’est pas légal en France. En cas de décès, il existera une part d’héritage incompressible pour les héritiers et ayant-droits naturels.

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Question posée de perpignan
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Prix acte d’une donation universelle entre époux”

  1. pilou dit :

    Nous n’avons pas du tout l’ intention de déshérité les enfants ,mais nous voudrions seulement pouvoir gérer notre patrimoine sans contrainte jusqu’à notre décès.

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  2. Ecobank.fr dit :

    C’est différent.

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  3. victoire *** dit :

    La donation universelle et la donation au dernier vivant : est-ce la même chose sur le plan juridique ??merci de me répondre

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Article publié dans : Questions

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