Jeudi 24 mai 2012

Prix acte d’une donation universelle entre époux

COMBIEN COUTE UNE DONATION ENTRE ÉPOUX NOUS SOMMES DIVORCE TOUT LES deux AVEC DES ENFANTS DE chaque cotes, mais pas d ‘enfants ensemble .Merci de votre réponse. Cordialement

Réponse:Le prix pour la rédaction d’un acte pour une donation universelle est d’environ 250 euros(émoluments du notaire).

Question d'un particulier de perpignan




Article publié dans : Questions


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    • 2 Réponses à “Prix acte d’une donation universelle entre époux”

    1. victoire *** dit :

      La donation universelle et la donation au dernier vivant : est-ce la même chose sur le plan juridique ??merci de me répondre

    2. Ecobank.fr dit :

      C’est différent.

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