COMMENT SE CALCULE LE COUT D’UNE INDIVISION EST CE PAR RAPPORT AUX BIENS IMMOBILERS ET EST TELLE OBLIGATOIRE POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. E BIEN ESTIME TOURNE AUTOUR DE 220.000 EUROS. MERCI DE VOS REPONSES

Réponse:Les frais d’indivision sont obligatoires pour concrétiser le partage entre les indivisaires.C’est la valeur des biens qui compte.

Question posée de PAU BAYONNE DAX
Posez une question en commentaire ci-dessous,un expert vous répond gratuitement.

Pseudo

Article publié dans : Questions

A LIRE AUSSI :

Rédaction et coût d’une convention d’indivision

La convention d’indivision dans un divorce et succession

Qui rédige la convention indivision ?

Clause particulière dans une convention d’indivision

Frais d’une convention d’indivision

Divorce/règlement convention indivis

Règlement d’une convention d’indivision

Acquisition en indivision organisée ou non

Convention d’indivision amiable

Fiscalité cessation d’indivision immobilière