Vendredi 18 avril 2014

Prix d’une convention d’indivision

COMMENT SE CALCULE LE COUT D’UNE INDIVISION EST CE PAR RAPPORT AUX BIENS IMMOBILERS ET EST TELLE OBLIGATOIRE POUR UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL. E BIEN ESTIME TOURNE AUTOUR DE 220.000 EUROS. MERCI DE VOS REPONSES

Réponse:Les frais d’indivision sont obligatoires pour concrétiser le partage entre les indivisaires.C’est la valeur des biens qui compte.

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