Impôt sur primes et dommages intérêts lors d’un licenciement Pse

Lundi 13 fevrier 2012

Impôt sur primes et dommages intérêts lors d’un licenciement Pse

les primes de licenciement suite à un pse sont elles déclarables?
Les dommages et intérêts versé par jugement des prud’hommes sont-ils déclarables?

Réponse:Les deux indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu(plafond 205 848 euros en 2010 pour le licenciement Pse).

Question d'un particulier de COMBRONDE,RIOM, SAINT ELOY LES MINES




Article publié dans : Questions


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