Vendre appartement et charges de copropriété

Lorsqu'un propriétaire met en vente son appartement et qu'il trouve un acheteur,il doit être en règle avec le syndic de copropriété,c'est à dire que toutes les charges lui incombant doivent être versées et payées.

Même s'il y a eu une signature d'un compromis de vente ou promesse d'achat ou acte de vente devant le notaire,le propriétaire vendeur est responsable des dettes de syndic de copropriété(vote ascenseur,
vote ravalement,vote travaux/réparations,entretien..).

Toutes les charges et frais dus sont comptabilisés à
partir du moment où le copropriétaire a reçu l'appel de fonds de la part du syndic(exigibilité).

Le propriétaire peut néanmoins inclure une clause dans le contrat de vente de l'appartement stipulant que tels ou tels frais incombent à l'acheteur.

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