Dimanche 20 avril 2014

Vefa signifie la vente en l'état futur d'achèvement d'un bâtiment d'habitation ou immeuble résidentiel.

Vefa est un achat sur plan de construction permettant
aux promoteurs/constructeurs de vendre des logements neufs avant la fin du chantier.

Lorsque l'acheteur/futur propriétaire signe le contrat VEFA,il s'engage à acheter le bien immobilier à l'achèvement des travaux de construction.

Avec le contrat VEFA,l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la fin du chantier de construction.

Un acompte de versement est pris par le constructeur ou promoteur immobilier.

En retour,celui-ci assure la livraison de l'appartement neuf en temps et en heure.

Le contrat vefa se découpe en 2 parties:

-Le contrat préliminaire VEFA

-Le contrat définitif VEFA

Droits et devoirs avec le contrat VEFA:

-Droit de rétractation pour l'acheteur de 7 jours

-5 % de dépôt de garantie...

De nombreux abus et litiges ont été constaté avec le contrat VEFA,notamment au niveau des retards de livraison des logements acquis,des vices et défauts
de construction...

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