telecharger dossier de surendettement

Sur le site internet de la banque de france(bdf),il est possible de faire un téléchargement de la demande de dossier de surendettement pour les particuliers en situation de dettes excessives.Ce dossier est à remplir et compléter avec tous les justificatifs demandés:il sera transmis aux commissions départementales de surendettement de la banque de france(préfecture).Le dossier peut être accepté ou refusé suivant le problèmes personnels du surendetté.Un plan de rétablissement personnel ou plan de redressement personnel(faillite civile personnelle) ou un réechelonnement de la dette peuvent être proposés par la commission:le juge du sur-endettement du tribunal de grande instance(tgi) sera le dernier décisionnaire.Le juge imposera à l'emprunteur endetté et aux créanciers(banque,organisme de crédit) un plan d'étalement.Il pourra décider la vente forcée de biens immobiliers(maison,appartement) pour les propriétaires afin de rembourser les établissements financiers.Les locataires pourront être saisis de leur automobiles,meubles...par des huissiers de justice ou agence de recouvrement de dettes.

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